Article 132 du Code de procédure civile – Obligation de communication des pièces
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
Jurisprudence relative à l'Article 132 du Code de procédure civile
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