Article 133 du Code de procédure civile – Injonction de communiquer les pièces
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Jurisprudence relative à l'Article 133 du Code de procédure civile
7
2007-09-26
2005-06-28
2004-03-02
1983-06-28
1980-05-12
1978-05-20