Article 1326 du Code de procédure civile – Application du régime des scellés en matière civile
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.