Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1328 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.