Article 1332 du Code de procédure civile – Contenu complémentaire de l'inventaire notarié
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'inventaire notarié peut également contenir :
1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;
2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.