Article 1333 du Code de procédure civile – Difficulté dans l'établissement de l'inventaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
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