Article 1342 du Code de procédure civile – Publicité par insertion dans un journal d'annonces légales
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les publicités prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.