Article 1343 du Code de procédure civile – Mission du curateur et délivrance des legs
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle.
Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.