Article 1351 du Code de procédure civile – Notification et opposition du projet aux héritiers
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
Jurisprudence relative à l'Article 1351 du Code de procédure civile
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