Article 1352 du Code de procédure civile – Réalisation sans autorisation à défaut d'héritier connu
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.