Article 1359 du Code de procédure civile – Détermination du demandeur en cas de pluralité d'assignations
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 1359 du Code de procédure civile
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