Article 1360 du Code de procédure civile – Contenu obligatoire de l'assignation en partage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Jurisprudence relative à l'Article 1360 du Code de procédure civile
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