Article 1368 du Code de procédure civile – Délai d'établissement de l'état liquidatif
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Jurisprudence relative à l'Article 1368 du Code de procédure civile
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