Article 1375 du Code de procédure civile – Homologation de l'état liquidatif par le tribunal
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
Jurisprudence relative à l'Article 1375 du Code de procédure civile
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