Article 1378-2 du Code de procédure civile – Formation de l'opposition auprès du notaire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.