Article 1415 du Code de procédure civile – Formalités de l'opposition à injonction de payer
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
Jurisprudence relative à l'Article 1415 du Code de procédure civile
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1996-11-13
1989-03-01