Article 1416 du Code de procédure civile – Délai d'opposition à l'ordonnance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'opposition contre l'ordonnance doit être formée dans le mois suivant sa signification. Si la signification n'a pas été faite à personne, ce délai d'un mois court à partir du premier acte signifié à personne ou, à défaut, à partir de la première mesure d'exécution rendant indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.