Article 1425-9 du Code de procédure civile – Rejet de la requête et restitution des documents
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant.