Article 1430 du Code de procédure civile – Reconstitution d'actes détruits par sinistres
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article 1430 du Code de procédure civile
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