Article 1431 du Code de procédure civile – Compétence territoriale du tribunal en matière d'actes
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.