Article 1439 du Code de procédure civile – Délivrance d'une seconde copie exécutoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.