Article 1440 du Code de procédure civile – Délivrance de copie ou extrait des registres publics
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.