Article 144 du Code de procédure civile – Conditions d'ordonnancement des mesures d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Jurisprudence relative à l'Article 144 du Code de procédure civile
14
2009-05-07
2005-06-23
1996-03-28