Article 1448 du Code de procédure civile – Incompétence de la juridiction étatique saisie malgré arbitrage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
Jurisprudence relative à l'Article 1448 du Code de procédure civile
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