Article 1447 du Code de procédure civile – Autonomie de la convention d'arbitrage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Jurisprudence relative à l'Article 1447 du Code de procédure civile
10
2011-10-25
2010-11-08
2009-10-08
2004-07-08
1999-06-24
1999-04-08
1998-01-27