Article 1455 du Code de procédure civile – Nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Jurisprudence relative à l'Article 1455 du Code de procédure civile
1
Articles qui renvoient à cet article
2