Article 1454 du Code de procédure civile – Règlement des différends sur la constitution du tribunal
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Jurisprudence relative à l'Article 1454 du Code de procédure civile
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2011-06-14
2010-09-22
1999-03-25
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