Article 1462 du Code de procédure civile – Saisine du tribunal arbitral
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.