Article 1463 du Code de procédure civile – Durée de la mission du tribunal arbitral
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.
Jurisprudence relative à l'Article 1463 du Code de procédure civile
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1996-12-18
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