Article 1484 du Code de procédure civile – Autorité et notification de la sentence arbitrale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Dès son prononcé, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée pour le litige qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Sauf convention contraire des parties, elle doit être notifiée par voie de signification.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Jurisprudence relative à l'Article 1484 du Code de procédure civile
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2012-10-10
2012-02-01
2011-11-30
2011-09-28
2010-10-20
2010-10-20