Article 1488 du Code de procédure civile – Refus de l'exequatur pour contrariété à l'ordre public
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
Jurisprudence relative à l'Article 1488 du Code de procédure civile
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1994-06-29