Article 1489 du Code de procédure civile – Exclusion de l'appel de la sentence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.