Article 15 du Code de procédure civile – Obligation de communication des moyens entre parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose aux parties d'un procès civil de se communiquer mutuellement, en temps utile, les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent. Cette obligation vise à permettre à chaque partie d'organiser sa défense.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Jurisprudence relative à l'Article 15 du Code de procédure civile
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2020-04-03
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