Article 1501 du Code de procédure civile – Tierce opposition contre la sentence arbitrale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
Jurisprudence relative à l'Article 1501 du Code de procédure civile
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1987-05-05
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