Article 1503 du Code de procédure civile – Exclusion de l'opposition et du pourvoi en cassation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.