Article 1504 du Code de procédure civile – Définition de l'arbitrage international
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Jurisprudence relative à l'Article 1504 du Code de procédure civile
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2011-10-12
2010-02-03
2007-03-13
2006-10-30
1994-02-23