Article 151 du Code de procédure civile – Forme de la décision insusceptible de recours autonome
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.