Article 150 du Code de procédure civile – Recours contre les décisions relatives aux mesures d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article dispose que la décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition, ni d'appel ou de pourvoi en cassation de façon indépendante du jugement sur le fond, sauf dans les cas prévus par la loi. La même règle s'applique à la décision refusant d'ordonner ou de modifier une telle mesure.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.