Article 1519 du Code de procédure civile – Délai du recours en annulation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.
Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.
La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.