Article 1520 du Code de procédure civile – Cas d'ouverture du recours en annulation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le recours en annulation n'est ouvert que dans cinq cas : le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent, il a été irrégulièrement constitué, il a statué sans respecter sa mission, le principe de la contradiction n'a pas été respecté, ou la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.