Article 1521 du Code de procédure civile – Compétence pour conférer l'exequatur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.