Article 1528 du Code de procédure civile – Résolution amiable du différend entre les parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.