Article 1527 du Code de procédure civile – Procédure applicable aux recours contre l'ordonnance d'exequatur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Jurisprudence relative à l'Article 1527 du Code de procédure civile
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