Article 1538 du Code de procédure civile – Déplacement et auditions par le conciliateur de justice
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.