Article 1547 du Code de procédure civile – Choix et rémunération du technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
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