Article 1548 du Code de procédure civile – Obligation de révélation du technicien avant sa mission
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.