Article 1549 du Code de procédure civile – Début de mission et impartialité du technicien
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.
Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire.
Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.