Article 1570 du Code de procédure civile – Demande de suppression de la formule exécutoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.