Article 1569 du Code de procédure civile – Remise de l'acte contresigné par avocats
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.