Article 159 du Code de procédure civile – Exécution immédiate de la mesure d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.